calculer son loyer en loi Scellier

Comment calculer son loyer en loi Scellier ?

Le dispositif Scellier a été introduit en 2009 afin de régir l’investissement locatif dans le neuf ou en VEFA. Ce mécanisme procure à l’investisseur une aide fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il est essentiel de respecter certaines conditions. Ainsi en est-il de la considération du plafonnement des loyers pour chaque zone géographique Scellier. Comment alors faire le calcul pour que le loyer fixé par le propriétaire ne dépasse pas ces plafonds ?

Les éléments à prendre en compte pour le calcul

Afin de fixer le loyer d’un bien sous le dispositif Scellier, la surface habitable est à ajouter à la moitié des surfaces annexes. Le total est à multiplier par le montant du plafonnement des loyers pour chaque zone. Il est à noter que la moitié des surfaces annexes ne doit pas dépasser 8 m².

            La surface habitable

La surface habitable inclut le sol, c’est-à-dire la surface du plancher construite, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

            Les surfaces annexes

loyer-en-loi-scellierLes surfaces annexes quant à elles sont les surfaces qui sont mises à la disposition de l’occupant du bien et dont la hauteur du sous-plafond ne dépasse pas à 1,80 m. Ces surfaces annexes correspondent aux caves, sous-sols, remises, greniers, séchoirs, balcons, resserres, les loggias, les vérandas, ainsi que les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. Cependant, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte dans l’estimation du loyer en loi Scellier.

            Les plafonds des loyers pour chaque zone

Pour cette année 2018, le plafonnement des loyers, par m², pour chaque zone est le suivant. Pour les investissements à partir de 2011, en Scellier intermédiaire, le plafonnement des loyers est de 18,53 € pour la zone A bis, 13,74 € pour la zone A, 11,09 € pour la zone B1 et 9,04 € pour la zone B2. Pour le Scellier classique, il est de 23,16 € pour la zone A bis, 17,18 € pour la zone A, 13,86 € pour la zone B1 et 11,30 € pour la zone B2. Pour les investissements antérieurs à 2011, en Scellier intermédiaire, il est de 23,30 € pour la zone A, 16,20 € pour la zone B1 et 13,24 € pour la zone B2. Pour le Scellier social, il est de 18,64 € pour la zone A, 12,96 € pour la zone B1 et 10,59 € pour la zone B2.

Exemple de calcul de loyer en loi Scellier

Afin d’y voir plus clair, prenons l’exemple d’un bien, acquis en 2011, se situant dans la zone B1, dont la surface habitable est de 60 m² avec une terrasse de 20 m². L’estimation du loyer se fait ainsi comme suit :

loyer = (60+8) x 11,09, soit un loyer de 754,12 € pour ce bien.

 

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