debloquer-son-contrat-perp

Comment débloquer son contrat PERP ?

Il est de principe que les sommes investies sous le régime du PERP sont bloquées jusqu’à la retraite. Cependant, dans des cas exceptionnels, le contrat PERP peut être débloqué. Le déblocage du PERP s’appelle aussi le « rachat » du PERP. Ce rachat est accordé sous six cas de figure limitativement énuméré par la loi.

Les situations légales pour débloquer un PERP

En cas de chômage involontaire

Le déblocage du contrat PERP est possible lorsque l’adhérent a subi une perte involontaire d’emploi et qu’il arrive au terme de droits aux allocations de chômage prévues par le Code du travail. Les adhérents mandataires sociaux (administrateur, membre du directoire ou de conseil de surveillance) peuvent également racheter le contrat PERP lorsqu’ils prouvent l’inexistence d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.

En cas d’invalidité

L’invalidité de 2ème et 3ème catégories de l’adhérent, prévue par la sécurité sociale ouvre également droit au rachat du contrat PERP.

En cas de cessation d’activité

Ce rachat du PERP est destiné aux souscripteurs du PERP non salarié qui ont cessé leurs activités suite à un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce en cas de procédure de conciliation.

En cas du décès du conjoint

Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ouvre aussi droit au rachat du PERP. Cependant, le vide juridique existe en ce qui concerne le concubinage.

En cas de surendettement

Dès que le surendettement du souscripteur au PERP est constaté par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par un juge, le déblocage des fonds PERP peut être ordonné à l’assureur afin d’apurer le passif de l’assuré.

Autres cas

Sous trois conditions, le faible montant des sommes versées au PERP peut également être source de rachat du PERP. Ainsi :

  • la valeur des sommes inscrites au PERP doit être inférieur à 2 000 € ;
  • la dernière cotisation du PERP ne doit pas avoir été versée depuis 4 ans avant le rachat pour les contrats ne prévoyant pas un versement régulier ;
  • pour les contrats prévoyant le versement régulier, la demande de rachat ne doit se faire qu’à la quatrième année d’adhésion.

La fiscalité du rachat du PERP

fiscalité-du-rachat-du-PERPLe rachat anticipé du PERP n’expose pas l’assureur à des prélèvements fiscaux. Cependant, les prélèvements sociaux, à hauteur de 7,4 % sont souvent appliqués par les assureurs.

La procédure pour racheter le PERP

Pour racheter un PERP, l’assuré doit en principe adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception à l’assureur afin de lui faire part du désir de rachat du contrat PERP. Un justificatif d’identité, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et une pièce justificative prouvant l’un des cas ouvrant droit au rachat doivent être joints à la lettre. L’assureur doit également être en mesure de fournir tous autres pièces demandées par l’assureur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *